Service public

Fonction publique : mise à disposition

Principe 

La mise à disposition est la situation de l'agent qui travaille au sein d'une administration ou d'un service autre que son administration ou service employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante. 

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes. 

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. 

Elle est distincte du détachement. 

Bénéficiaires 

Peuvent être mis à disposition, les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée. 

Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs et les établissements relevant de la fonction publique hospitalière peuvent aussi bénéficier, dans certains cas, de la mise à disposition de personnels de droit privé, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée. 

Sauf exceptions, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition. 

Cas de mise à disposition 

La mise à disposition est possible auprès : 

• des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, 

• des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 

• des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, 

• des organismes délégataires de service public, 

• des organisations internationales intergouvernementales, 

• d'un Etat étranger (elle n'est toutefois possible dans ce cas qu'à la condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine). 

Dans la fonction publique territoriale (FPT), la mise à disposition est aussi possible auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). 

A noter : des fonctionnaires peuvent aussi être mis à disposition d'organisations syndicales pour mandat syndical.  

Contenu de la convention 

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment : 

• la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, 

• ses conditions d'emploi, 

• les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. 

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent intéressé afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi. 

A noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine  

Durée et fin de la mise à disposition 

La mise à disposition est d'une durée de 3 ans maximum, renouvelable par périodes de 3 ans maximum. 

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, selon les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. 

Quand l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés. 

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. 

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une administration ou d'un service relevant de sa fonction publique d'appartenance, pour y effectuer la totalité de son temps de service et qu'il y exerce des fonctions correspondant à son grade, l'administration ou le service d'accueil, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, doit lui proposer une mutation ou un détachement dans un délai maximum de 3 ans, et dans ce dernier cas, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté nécessaire à une éventuelle intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil à l'issue du détachement. 

Attention : lorsqu'elle concerne des personnels de droit privé, la durée de la mise à disposition varie selon les fonctions publiques.  

Rémunération et situation du fonctionnaire mis à disposition 

Le fonctionnaire mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine et celle-ci est remboursée par l'administration d'accueil, sauf dérogations. 

L'agent mis à disposition peut aussi être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur dans ces organismes. 

Les personnels mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables dans leur service d'accueil. 

L'organisme d'accueil gère les congés annuels et les congés de maladie, sauf en cas de mise à disposition inférieure ou égale au mi-temps. 

L'organisme d'accueil supporte les dépenses de formation dont il fait bénéficier l'agent. 

En revanche, c’est l’administration d'origine qui accorde, après avis du ou des organismes d'accueil, les formations dans le cadre du droit individuel à la formation. 

Un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique sous l'autorité directe duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil ; ce rapport est établi au terme d'un entretien et est transmis à l'agent, qui peut y apporter ses observations, et à l'administration d'origine qui exerce à son égard le pouvoir de notation. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008