Service public

Fonction publique : notation et évaluation

Principe de la notation 

Sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires font l'objet d'une notation qui donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation comportant : 

• une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, 

• et une note. 

Dans la fonction publique territoriale, les agents non titulaires sont également obligatoirement notés. 

A savoir : dans la fonction publique hospitalière, un décret prévoit les modalités de notation (et d'évaluation) des personnels de direction ; en revanche, aucun texte ne prévoit expressément les modalités de notation des autres personnels.  

Qui note ? 

La notation est établie par : 

• le chef de service, après avis, éventuellement, du ou des supérieurs hiérarchiques de l’agent, dans la fonction publique d’Etat, 

• l’autorité territoriale (maire, président de conseil général ou régional ou de conseil d’administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l'établissement, dans la fonction publique territoriale, 

• le chef d’établissement, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs, dans la fonction publique hospitalière. 

Périodicité de la notation 

Dans la fonction publique d'Etat, la notation a lieu tous les ans ou tous les 2 ans ; des arrêtés ministériels définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de la notation. 

Dans la fonction publique territoriale, la notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre. 

Modalités de notation 

Dans la fonction publique d'Etat, des arrêtés ministériels fixent, soit par échelon ou par grade au sein d'un même corps, soit par corps, soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents, les critères d'appréciation, les niveaux de notes, leurs marges d'évolution ainsi que les modalités d'harmonisation des notations. 

Dans la fonction publique territoriale, la notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, après avis, éventuellement, de son ou ses supérieurs hiérarchiques. 

L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux. 

La note chiffrée est comprise entre 0 et 20. 

Communication des fiches de notation 

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents. 

Les intéressés attestent en avoir pris connaissance par leur signature ; ils peuvent y porter des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées à leur chef de service. 

A quoi sert la notation ? 

La notation est prise en compte pour les avancements de carrière (avancements d'échelon et de grade et promotion interne) et pour la fixation du montant de certaines primes. 

Contestation de la notation 

Recours gracieux 

Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité ayant pouvoir de notation (chef de service, autorité territoriale ou chef d'établissement, selon les fonctions publiques). 

Saisine de la CAP 

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale). 

Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents. 

Recours contentieux 

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation, à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration 

Principe de l'évaluation 

Dans la fonction publique d'Etat, les fonctionnaires et les agents non titulaires employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et dans la fonction publique hospitalière, les personnels de direction font l'objet d'une évaluation qui donne lieu à un entretien et à un compte rendu. 

Procédure d'évaluation 

Fonction publique d'Etat 

L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. 

Il porte, principalement, sur : 

• les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, 

• ses besoins de formation, 

• ses perspectives d'évolution de carrière et de mobilité. 

Il peut aussi porter sur la notation. 

Le supérieur hiérarchique de l’agent établit un compte rendu de l’entretien d'évaluation et le communique à l’intéressé qui peut le compléter par des observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation. 

L'appréciation générale portée sur la fiche de notation tient compte de l'évaluation. 

Pour les agents non titulaires en CDI, l'évaluation a lieu au moins tous les 3 ans. 

Fonction publique hospitalière 

L'entretien d'évaluation des personnels hospitaliers de direction est conduit par le préfet du département pour les chefs d'établissement, et par le chef d'établissement, pour ses adjoints. 

Cet entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir. 

Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire. 

A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie par le préfet seul, pour les chefs d'établissement, par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour ses adjoints. 

La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé. 

Expérimentation de l'entretien professionnel 

Principe 

A titre expérimental, les services sont autorisés à tester un nouveau dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, fondé sur un entretien professionnel, en remplacement de la notation. 

Dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, cette possibilité est ouverte depuis 2007 et jusqu’en 2011 ; dans la fonction publique territoriale, de 2008 à 2010. 

A compter du 1er janvier 2012, ce nouveau dispositif remplacera définitivement la notation dans la fonction publique d’Etat, sauf pour les corps dont les statuts particuliers prévoient le maintien du système de notation. 

A savoir : à ce jour, les modalités de cet entretien professionnel n'ont été fixées que pour la fonction publique d'Etat, les décrets de mise en application restent à paraître pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.  

Modalités de l'entretien 

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; il a lieu chaque année. 

Il porte principalement sur : 

• les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs qui lui étaient assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, 

• les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, 

• la manière de servir de l'intéressé 

• les acquis de son expérience professionnelle, 

• ses besoins de formation, 

• ses perspectives d'évolution de carrière et de mobilité. 

Le supérieur hiérarchique établit un compte rendu de cet entretien qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. 

Ce compte-rendu est communiqué à l'intéressé qui peut le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte. 

L'agent peut aussi en demander la révision à son supérieur hiérarchique dans les 10 jours francs suivant sa communication puis à la CAP. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009