Service public

Paiement des impôts par titre interbancaire de paiement (TIP)

Principe 

Le contribuable, qui n'a pas choisi le paiement par prélèvement automatique ou par internet, peut régler ses impôts par titre interbancaire de paiement (TIP). 

Il s'agit d'un document, daté et signé par le contribuable, qui autorise ponctuellement le Trésor public à prélever sur son compte le montant dû. 

Il se trouve en bas de l'avis d'imposition. 

Paiement par TIP 

Pour être valable, le TIP doit être daté et signé.  

Il doit être envoyé  à l'adresse indiquée. 

Lors du premier paiement par TIP, le contribuable doit joindre un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.   

Lors des paiements ultérieurs, les coordonnées bancaires sont pré-imprimées et il suffit de dater et signer le TIP.   

Si le contribuable change de coordonnées bancaires, il doit à nouveau joindre un relevé d'identité bancaire à son TIP . 

Le paiement par TIP est remis à l'encaissement dès réception. 

Paiement obligatoire par virement 

Lorsque les sommes à acquitter par échéance (acompte provisionnel ou solde) sont supérieures à 50 000 EUR  , le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les logements vacants doit obligatoirement être effectué par virement.   

En cas de règlement par TIP, une majoration de 0,2 % est appliquée. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009