Service public

Prise en charge des frais de transport des demandeurs d'emploi en formation non bénéficiaires de l'AREF

Principe 

Les demandeurs d'emploi, qui suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), agréée par la région ou l'Etat et qui sont rémunérés selon le régime public de rémunération des stagiaires (non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation - AREF) peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle des frais de transport et d'hébergement liés à leur formation. 

Cette prise en charge peut s'effectuer sous la forme : 

• soit, d'indemnités forfaitaires de transport et/ou d'hébergement, 

• soit, d'un remboursement de leurs frais de transport. 

Les demandeurs d'emploi bénéficient de l'une ou l'autre de ces prises en charge selon le mode de rémunération auxquels ils sont soumis pendant leur formation. 

A noter : les frais de repas ne donnent lieu à aucune prise en charge.  

Demandeurs d'emploi rémunérés forfaitairement selon leur âge (primo-demandeurs d'emploi) 

Demandeurs d'emploi âgés de moins de 18 ans 

Le cumul partiel des 2 indemnités forfaitaires de transport et d'hébergement est autorisé : 

• indemnité d'hébergement : 37,20 EUR / mois, si le stage a lieu en dehors de l'agglomération de résidence de l'intéressé et si l'hébergement est payant,  

• indemnité de transport pour les personnes qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 32,93 EUR / mois, si le lieu de formation est situé à plus de 15 km du lieu de résidence de l'intéressé,  

• indemnité de transport pour les personnes bénéficiaires de l'indemnité d'hébergement : 

  • 13,95 EUR / mois, si la formation a lieu à plus de 15 km du lieu de résidence,  

  • 24,85 EUR / mois, si la distance dépasse 50 km.  

Demandeurs d'emploi âgés de plus de 18 ans 

Le cumul des indemnités de transport et d'hébergement n'est pas possible : 

• indemnité forfaitaire d'hébergement : 81,41 EUR / mois, si la formation a lieu à plus de 50 km du lieu de résidence de l'intéressé,  

• indemnité forfaitaire de transport : 32,93 EUR / mois, si le lieu de formation est situé à plus de 15 km du lieu de résidence.  

Demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une rémunération forfaitaire mensuelle de 652,02 EUR  

Sont concernés : 

• les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité salariée au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent une formation d'une durée maximale d'un an, 

• les demandeurs d'emploi veufs, divorcés, séparés, abandonnés ou célibataires assumant seuls la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, 

• les femmes seules enceintes ou mères de famille d'au moins 3 enfants, 

• les femmes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis au mois 3 ans. 

Les demandeurs d'emploi peuvent choisir entre les indemnités forfaitaires de transport ou d'hébergement ou le remboursement de leurs frais de transport. 

Le montant des indemnités forfaitaires sont les suivants : 

• indemnité d'hébergement : 

  • 81,41 EUR / mois, si la formation a lieu à plus de 50 km du lieu de résidence de l'intéressé,  

  • 101,84 EUR / mois, si la distance dépasse 250 km.  

• indemnité de transport : 

  • 32,93 EUR / mois, si la distance entre le lieu de formation et la résidence de l'intéressé est comprise entre 15 et 250 km,  

  • 53,36 EUR / mois, si la distance dépasse 250 km.  

Demandeurs d'emploi rémunérés en fonction de leur salaire antérieur 

2 types de voyages peuvent donner lieu à remboursement : 

• les voyages liés aux nécessités de la formation, c'est-à-dire les déplacements que les stagiaires effectuent en début et en fin de formation entre le lieu de stage et leur domicile. 

  Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs des billets SNCF de 2ème classe, si la distance entre les lieux de formation et de résidence est supérieure à 25 km. 

• les voyages effectués pour raison familiale, c'est-à-dire les déplacements que les stagiaires effectuent pour retourner dans leur famille lorsque le lieu de formation se trouve à plus de 25 km de leur lieu de résidence et lorsque la formation dépasse une certaine durée. 

  Les frais de transport sont remboursés à hauteur de 75 % à raison : 

  • d'un voyage mensuel pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, 

  • d'un voyage pour les stagiaires âgés de plus de 18 ans, si la formation dure plus de 8 mois, 

  • d'un voyage, si la formation dure entre 3 et 8 mois, de 2 voyages, si la formation dure plus de 8 mois, lorsque les stagiaires sont mariés ou chargés de famille. 

Demande de prise en charge et modalités de paiement 

Les demandes de prise en charge des frais de transport et d'hébergement sont transmises par les centres de formation aux services gestionnaires des rémunérations ((Pôle emploi - Assédic, CNASEA ou AFPA). 

Le paiement des indemnités d'hébergement est subordonné à la transmission par les centres de formation de quittances mensuelles de loyer fournies par les stagiaires ou de pièces justificatives en tenant lieu. 

Les paiements sont effectués mensuellement à terme échu. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009