Service public

Dossier technique amiante

Principe 

Le propriétaire d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer un dossier technique amiante rassemblant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés. 

Logements concernés 

L'obligation de constituer un dossier technique d'amiante va concerner uniquement les parties communes des immeubles d'habitation. 

Les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires de lots privatifs de copropriété n'ont donc pas à le fournir. 

Matériaux concernés 

Le repérage porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi que sur une liste de matériaux et produits fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. 

Cette recherche d'amiante doit être effectuée par un professionnel certifié par un organisme accrédité. 

Contenu du dossier 

Le dossier technique amiante doit indiquer et comporter : 

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation, 

• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits, 

• l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets,   

• une fiche récapitulative. 

Constitution du dossier 

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent avoir été constitués sous peine d'amende avant le 31 décembre 2005. 

En outre, il doit intégrer le contenu du dossier technique  servant à identifier les matériaux et produits tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, exigé pour les parties privatives des immeubles d'habitation.  

Obligation d'information 

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné et être communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment, dans le délai d'1 mois à compter de la constitution du dossier ou sa mise à jour. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009