Service public

Constat d'amiante

Principe 

Avant une vente, tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux et de produits de construction contenant de l'amiante. 

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente de l'immeuble ou de la maison concernée, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence des risques liés à l'amiante. 

Pour les parties communes des immeubles d'habitation, la fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d'amiante   fait office, lorsqu'elle existe, d'état d'amiante. Le vendeur n'a donc pas à fournir cet état d'amiante au moment de la signature de la promesse de vente, ou au moment de l'acte de vente.  

Matériaux et produits concernés 

L'état d'amiante indique la localisation et l'état de conservation de divers matériaux et produits. 

Sont concernés, les produits et matériaux fixés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, et accessibles sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. Il s'agit notamment des murs, poteaux, cloisons, gaines, plafonds, poutres.  

Réalisation du diagnostic 

L'état d'amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité. 

En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, ce professionnel est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées. 

Inobservation 

En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Toutefois, il n'y a pas de sanction pénale et la vente reste valable. 

Durée de validité 

La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009