Service public

Repérage d'amiante avant démolition d'immeuble

Principe 

Les propriétaires sont tenus de procéder à un repérage des matériaux et produits amiantés avant toute démolition d'immeuble d'habitation afin d'éviter tous risques sanitaire sur les riverains et l'environnement. 

Immeubles concernés 

Sont concernés, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles. 

Réalisation du diagnostic 

Le repérage, effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité, concerne tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante tels que les flocages, calorifugeages, faux plafonds mais également ceux fixés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.  

Sauf impossibilité technique, le retrait des matériaux contenant de l'amiante est effectué avant toute démolition. 

Obligation d'information 

Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux de destruction. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006