Service public

Indemnisation

Qui peut être indemnisé ? 

Personnes susceptibles d'être indemnisées 

En principe, tous les occupants de bonne foi déclarés par le propriétaire peuvent être indemnisés. 

Notification de l'offre d'indemnisation 

Notification de l'offre aux propriétaires 

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruit iers soit:  

• l'avis d'ouverture d'enquête, 

• la déclaration d'utilité publique, 

• l'arrêté de cessibilité, 

• l' ordonnance d'expropriation.  

Obligation de réponse des destinataires de la notification 

Dans les huit jours qui suivent cette notification, les destinataires doivent faire connaître à l'expropriant les autres personnes ayant des droits sur les biens visés. 

Personnes pouvant faire valoir des droits à indemnisation 

En dehors des propriétaires et des usufruitiers, il peut s'agir de toutes les personnes ayant des droits sur les biens : fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d' emphytéose , de droits d'habitation, d'usage ou de servitudes .  

Toutes les autres personnes éventuellement concernées sont mises en demeure de faire valoir leur droit dans le même délai de huit jours, par voie de publicité collective. 

Autres personnes concernées 

Si un bien exproprié est retiré d'une copropriété, les copropriétaires peuvent demander des indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait. 

L'indemnisation des propriétaires 

Le montant des indemnités dues aux propriétaires doit être précisé dans l'acte de cession. 

Estimation de la valeur des biens 

Estimation de la valeur des biens indemnisables 

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. 

Les biens sont évalués selon la valeur qu'ils ont à la date de l'ordonnance de transfert de propriété. Les améliorations effectuées dans le but d'augmenter les indemnités ne sont pas indemnisables. Sont présumés faits dans ce sens les aménagements postérieurs à l'enquête préalable à la DUP. 

Types d'indemnités 

L'indemnisation du propriétaire 

Le propriétaire perçoit : 

• une indemnité principale correspondant à la valeur vénale de son bien, 

• des indemnités accessoires. 

L'indemnisation des autres occupants 

Le locataire, le fermier ou la personne ayant un droit sur le bien exproprié, perçoit une indemnité au titre des préjudices subis. 

Ainsi, le locataire d'un local commercial perçoit une indemnité d'éviction; le fermier, une indemnité d'exploitation pour perte de revenus, etc. 

Indemnités de déménagement 

Des indemnités de déménagement sont allouées aux expropriés, locataires et occupants évincés. 

Insaisissables, elles sont versées aux intéressés quels que soient les droits d'éventuels créanciers sur les biens expropriés. 

Procédure d'indemnisation 

Procédure d'indemnisation des personnes expropriées 

Les indemnités sont fixées en espèces. 

L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les personnes expropriées à faire connaître le montant de leur demande. 

Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. 

Attention ! Si vous êtes dans l'une de ces trois situations (artisan, commerçant... ) et si vous refusez son offre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité en espèces et vous devez vous reloger par vos propres moyens.  

Vous pouvez toutefois contester l'offre devant le juge de l'expropriation. 

Notification des offres aux personnes expropriées 

Les offres d'indemnisation de l'expropriant doivent être faites à chacun des futurs expropriés et préciser, en les distinguant, l'indemnité principale et le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires. 

Modalités de réponse de la personne expropriée 

L'intéressé dispose de quinze jours pour signifier son acceptation ou adresser une contre-proposition, accompagnée des titres justificatifs. 

Cas particulier de l'emprise 

Si l'expropriation porte sur une partie d'immeuble ou sur une parcelle de terrain, rendant de ce fait l'autre partie inutilisable, la personne expropriée dispose de quinze jours, après la notification de l'offre de l'expropriant, pour demander l'emprise totale du bien ou du terrain. 

Paiment de l'indemnité 

Délai de versement des indemnités 

Les indemnités doivent vous être versées dans les trois mois qui suivent la notification du montant, à condition: 

• que l'ordonnance d'expropriation ait été prononcée, 

• qu'il n'y ait pas de recours formé devant la cour d'appel. 

Si l'indemnité n'a pas été versée ou consignée dans les trois mois, vous pouvez demander le versement d'intérêts de retard. 

Lorsque l'indemnité a été payée, vous avez un mois pour quitter les lieux. 

Délai de versement en cas de litige 

Lorsqu'une contestation porte sur une demande d'emprise, l'offre d'un local équivalent ou l'offre de relogement, l'indemnité est fixée par le juge indépendamment de cette contestation. 

L'indemnité doit alors être versée ou consignée dans un délai d'un an à compter de la décision définitive. Au delà, l'exproprié peut demander à ce qu'il soit à nouveau statué sur son montant. 

Effet d'un recours de l'exproprié sur le versement des indemnités 

Si l'exproprié est condamné à régler les dépens dans le cadre d'un recours en seconde instance, l'expropriant peut retenir ces frais sur l'indemnité à payer ou à consigner.  

Possibilité de verser un acompte 

Après la saisine du juge de l'expropriation et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les occupants expropriés peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant la moitié du montant des offres. 

Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par le service des domaines , cet acompte est limité à la moitié du montant de ces estimations.  

En cas de litige 

En cas de désaccord, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. 

La juridiction compétente est le tribunal de grande instance situé dans le département où se trouvent les biens à exproprier. 

Saisine du juge de l'expropriation 

A défaut d'entente, chacune des deux parties peut saisir le juge dans un délai d'un mois qui suit les offres de l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le demandeur doit joindre à ce courrier deux exemplaires d'un mémoire argumenté et accompagné des copies des documents et des pièces justificatives. 

Les conclusions de ce mémoire doivent détailler le montant des indemnités demandées par l'exproprié ou offertes par l'expropriant et apporter toutes les précisions utiles sur les éventuelles offres en nature. 

Instruction de la demande 

Dans les huit jours qui suivent la réception de la demande, le juge fixe par ordonnance la date de la visite des lieux et de l'audition des parties, obligatoirement dans les deux mois qui suivent la date de cette ordonnance. Il est tenu compte toutefois du délai de réponse du défendeur qui dispose d'un mois pour présenter à son tour un mémoire.  

Audience publique 

Le juge entend chacune des parties. Un accord amiable peut toujours intervenir à l'issue de cette audience. Dans le cas contraire, la partie la plus diligente demande au juge de prononcer un jugement. 

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance. 

Fixation des indemnités par le juge 

Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties, qui les demandent à des titres différents. 

Le jugement distingue, dans la somme allouée, l'indemnité principale et le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces indemnités sont calculées. 

Dans le cas d'un usufruit, une seule indemnité sera, par exception, fixée. 

Fixation du prix d'achat dans le cas d'une emprise 

Le juge fixe d'une part l'indemnité d'expropriation et d'autre part le prix d'achat de la partie au-delà de la partie expropriée. 

Disposition particulière : propriétaire non identifié 

Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pas pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de celui-ci. 

Recours devant la cour d'appel 

Le jugement est notifié aux parties. 

Il peut être fait appel de ce jugement dans les quinze jours à compter de sa notification. 

L'appelant dispose de deux mois pour déposer ou adresser son mémoire accompagné des pièces justificatives. 

Copies de ces documents sont adressées aux autres parties. La chambre d'appel statue sur les mémoires. 

Pour toute information 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous à la mairie, au tribunal d'instance ou de grande instance), 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2004