Service public

Convention collective

Définition 

Une convention collective est un acte écrit, rédigé en français, conclu entre : 

• d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, 

• d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs. 

Elle peut s'appliquer : 

• aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité, 

• à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée. 

Contenu d'une convention 

Une convention collective comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes. 

Elle a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (et notamment de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés). 

Elle complète les dispositions du Code du travail et les adapte aux situations particulières d'un secteur d'activité. 

Elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces textes. 

Enfin, la convention détermine également son champ d'application territorial et professionnel, sa durée et les conditions dans lesquelles elle pourra être renouvelée ou révisée. 

Détermination de la convention collective applicable à l'entreprise 

C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, qui détermine la convention collective applicable à une entreprise. 

Une convention peut être : 

• étendue par arrêté ministériel : elle s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, 

• non étendue : elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires. 

En cas de non-application de la convention 

Le salarié peut demander l'application de la convention à son employeur, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. 

En cas de litige, il pourra saisir le Conseil des prud'hommes. 

Il peut exister des accords d'entreprise ou d'établissement complétant la loi ou la convention collective. 

Consulter la convention 

Un avis, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée, doit être affiché sur les lieux de travail. 

L'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés.  

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale, 

• au service Info-Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008