Service public

Argent transféré en France

Principe 

Des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations par exemple) ou valeurs sans limitation de montant peuvent être emportés de l'étranger vers la France, quel que soit le pays. 

L'entrée des capitaux en France est libre. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration aux services des douanes est obligatoire. 

Cette formalité est gratuite. 

Elle a pour but de lutter contre le blanchiment des capitaux. 

Obligation déclarative de l'argent liquide en provenance d'un pays hors Union européenne (UE) 

Principe 

Toute personne physique entrant avec au moins 10 000 EUR  sous forme d'espèces (ou d'instruments négociables au porteur tels que chèques de voyage, chèques, billets à ordre, mandats ...) doit en faire la déclaration aux autorités douanières.  

Modalités de la déclaration 

La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, au moment de l'entrée dans l'Union européenne (UE). 

Obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs transférées à l'intérieur de l'UE 

Principe 

Toute personne physique qui transfère en provenance d'un autre pays de l'Union européenne (UE) des sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 EUR  sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit (ou de certains organismes comme le trésor public ou la Banque de France) doit, en France, en faire la déclaration aux autorités douanières.  

Modalités de la déclaration 

La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, au plus tard au moment du transfert. 

Si elle est faite préalablement au transfert, elle doit être envoyée par courrier, aux autorités douanières, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. 

Elle est établie en 2 exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes. 

Elle doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant. 

Si le déclarant ne réside pas en France, elle est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy. 

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe où est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes. 

Contenu de la déclaration 

Elle contient notamment, sur un document daté et signé, des informations sur : 

• les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité, 

• le propriétaire des sommes, titres ou valeurs et leur destinataire projeté, 

• leur montant et leur nature, leur provenance et l'usage qu'il est prévu d'en faire. 

Sanctions 

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions (notamment amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, consignation et saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009