Service public

Les employeurs de salariés à leur domicile ou d'assistantes maternelles sont-ils tenus de déclarer à l'administration fiscale les salaires qu'ils leur versent ?

Les employeurs de salariés à domicile sont tenus de respecter certaines obligations concernant la déclaration annuelle des salaires. 

L'obligation de fournir la déclaration annuelle des salaires est générale et incombe à toute personne physique ou morale qui paye des sommes entrant par leur nature dans la catégorie des traitements et salaires. 

La déclaration annuelle des salaires doit être produite, en principe, avant le 1er février de chaque année, pour les sommes versées l'année précédente. 

Cependant, les particuliers employant des salariés à domicile ou une assistante maternelle qui bénéficient de l'exonération de taxes sur les salaires prévues à l'article 231 bis P du code général des impôts sont dispensés de la déclaration annuelle des salaires. Cette dispense concerne uniquement l'emploi d'un seul salarié à domicile [employé dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts] (ou) d'une seule assistante maternelle agréée. 

Cette même exonération s'applique aussi pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 

Sachez que les employeurs qui rémunèrent leur salarié à domicile à l'aide de chèques emploi service doivent envoyer les volets sociaux auprès de l'URSSAF de Saint-Etienne, qui gère au plan national ce régime.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2007