Service public

Séjour pour études : transfert de biens depuis un pays hors UE

Principe  

Tout étudiant étranger non communautaire souhaitant poursuivre des études en France peut bénéficier d'une franchise pour ses objets et effets personnels (absence de droits et de taxes) à condition d'être régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement en France. 

La franchise peut être accordée au moins une fois par année scolaire. 

Nature des objets exemptés de droits et taxes : 

• les trousseaux: linge de corps et de maison même neufs, 

• les objets et instruments utilisés pour les études (y compris calculatrice, micro-ordinateur et machine à écrire), 

• les objets mobiliers usagés destinés à l'ameublement de la chambre d'étudiant et à usage personnel pendant la durée des études. 

Pièces justificatives à fournir à l'importation : 

• un certificat de scolarité, 

• un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en deux exemplaires, 

• éventuellement le formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels notamment si les biens présentent une valeur marchande importante. 

Formalités 

La douane remet un exemplaire visé de l'inventaire à l'étudiant, et si nécessaire, un certificat 846 A pour l'immatriculation de son véhicule dans une série normale. 

A la demande de l'étudiant, elle peut lui remettre également une carte de libre circulation. 

Il peut être donné procuration à toute personne au choix de l'étudiant pour qu'elle effectue les formalités à sa place. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004