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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

En assurance, le délai de prescription est de deux ans.  

Il concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance et a pour point de départ la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du fait générateur, à savoir l'évènement qui lui permet d'agir (exemple : sinistre donnant lieu au versement d'une indemnisation). 

Pour l'assuré et l'assureur, les actions soumises à cette prescription biennale concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations que les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (non exécution d'une obligation contractuelle). 

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et enfin par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré et inversement. Dans ces cas, le délai de deux ans court à nouveau à compter de la nomination de l'expert ou de la lettre recommandée. 

Particularité : quand une victime assigne en justice (forme un recours) un assuré pour voir reconnaître sa responsabilité, l'assuré a deux ans à compter de l'assignation pour exercer un recours en garantie auprès de son assureur. Quand la victime trouve une transaction amiable avec l'assuré en réparation du préjudice, c'est la date de versement de cette indemnisation qui sert de point de départ au délai de deux ans. 

Attention : le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé et dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008