Service public

Nom de l'enfant né avant le 1er janvier 2005

Nom de famille et usage du nom de l'autre parent 

Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance. 

Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation. 

Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. 

Enfant né pendant le mariage 

L'enfant porte le nom du mari de la mère. 

Enfant né hors mariage 

L'enfant porte légalement le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier. 

Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père. 

Cas où la déclaration de changement de nom est recevable 

Les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont la seconde reconnaissance a été établie après la déclaration de naissance peuvent établir, sous certaines conditions, une déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil où demeure l'enfant. 

La déclaration peut être effectuée à tout moment pendant la minorité de l'enfant lors de la seconde reconnaissance ou plus tard (notamment à l'occasion du mariage des parents). 

Les parents peuvent choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs 2 noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. 

Le choix n'est, cependant, pas libre si une déclaration de choix de nom a déjà été faite au profit d'un autre enfant. La déclaration n'est alors recevable que si elle a pour effet de donner à l'enfant le même nom. 

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. 

Cas où la déclaration de changement de nom n'est pas recevable 

La déclaration de changement de nom n'est pas recevable pour l'enfant dont le double lien de filiation était établi à la date de la déclaration de naissance (enfant né de parents mariés ou reconnus conjointement ou séparément par leurs parents à cette date) ou ceux reconnus conjointement après leur naissance. 

A savoir : depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n'a plus pour effet de légitimer les enfants. Il est donc sans effet sur le nom des enfants, sauf dans les conditions prévues ci-dessus.  

Adoption simple 

En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'enfant. 

Toutefois, à la demande de l'adoptant, le tribunal peut décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. 

Si l'enfant adopté a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. 

Adoption plénière 

L'enfant prend légalement le nom : 

• du mari s'il est adopté par un couple marié, 

• de la personne qui l'adopte s'il est adopté par une seule personne. 

Cas particuliers 

Si une femme mariée adopte un enfant, sans que le mari soit co-adoptant, le tribunal peut décider avec le consentement du mari que l'enfant prendra le nom du mari. 

Si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal consultera ses héritiers ou ses successibles les plus proches. 

Lettre typeChangement de nom : consentement du mineur de treize ans

 

Dernière mise à jour : Juin 2009