Service public

Etablissement de la filiation à l'égard des parents non mariés

Principe 

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.    

Le père doit en principe reconnaître l'enfant. 

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. 

Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié. 

La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.  

Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement. 

Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. 

Acte de reconnaissance 

L'acte de reconnaissance énonce  les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. 

L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat). 

Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. 

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance 

Principe 

Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant. 

Formalités 

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. 

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance. 

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. 

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance 

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. 

Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant. 

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance. 

Reconnaissance de l'enfant après la naissance 

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. 

Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille. 

Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. 

A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.  

Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable. 

Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat 

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance. 

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance. 

Effets de la reconnaissance 

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur depuis la naissance de l'enfant. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007