Service public

Exonération de la redevance audiovisuelle

Principe 

Depuis l'année 2005, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées totalement de la taxe d'habitation. 

Les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle accordée pour l'année 2004 n'étant pas complètement identiques à celles de la taxe d'habitation, la loi prévoit un dispositif de maintien des droits acquis pour certaines personnes. 

Personnes exonérées de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle 

Sont concernés : 

• les titulaires de l'allocation supplémentaire, 

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année 2007 n'excède pas certaines limites, 

• les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année 2007 n'excède pas certaines limites, 

• les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leurs revenus de l'année 2007 n'excède pas certaines limites, 

• les bénéficiaires du RSA (ex RMI). 

Ces différentes catégories de personnes doivent en outre occuper leur habitation principale : 

• soit seuls ou avec leur conjoint, 

• soit avec des personnes qui sont à leur charge, 

• soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu'ils en on une) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2007 n'excède pas certaines limites. 

Personnes bénéficiaires d'un droit acquis au titre de la législation antérieure 

Ce régime de droit acquis concerne les exonérations de redevance audiovisuelle qui ont été accordées en 2004 : 

• aux personnes dont l'un des membres du foyer est handicapé, 

• aux personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004. 

Ces deux catégories de personnes qui remplissaient ces conditions au titre de l'année 2004, ont continué à être exonérées de la redevance en 2005, 2006 et 2007. 

Pour l'année 2008, seules les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de l'exonération de la redevance audiovisuelle,  à conditions : 

• qu'elles ne soient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007, 

• qu'elles occupent leur habitation principale : 

  • soit seuls ou avec leur conjoint, 

  • soit avec des personnes qui sont à leur charge, 

  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas certaines limites. 

• et qu'elles ne soient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009