Service public

Licenciement économique : aide au passage à temps partiel

Principe :  

Depuis le 01/01/2002, il n'est plus possible pour les entreprises de conclure de nouvelles conventions d'aide au passage à temps partiel. 

Les conventions conclues avant le 31/12/2001 demeurent valables. 

Bénéfice d'une allocation temporaire temps partiel 

Un salarié peut bénéficier de cette allocation si : 

• il accepte de transformer son emploi à plein temps en emploi à temps partiel pour éviter un licenciement économique, 

• il adhère personnellement à la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre son employeur et l'Etat. 

Conditions d'obtention 

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et avoir travaillé à plein temps au moins 12 mois pendant la période précédant : 

• soit la date d'adhésion, 

• soit la suspension de son contrat de travail si elle est intervenue dans le cadre des dispositifs légaux ou conventionnels pendant la période précédant l'adhésion. 

Il doit être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation du plein temps en temps partiel. 

Il doit aussi avoir conclu avec son employeur un avenant temporaire à son contrat de travail, fixant à temps partiel la durée du travail pendant la période d'application de la convention. 

Durée et montant de l'aide 

L'allocation est versée au maximum pendant 2 ans. 

La première année, le montant de l'aide est de 40 % de la perte horaire brute de rémunération avec un minimum de 3,35 EUR par heure réduite.  

La deuxième année, l'aide est de 20 % de la perte horaire brute de rémunération avec un minimum de 2,74 EUR par heure réduite.  

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006