Service public

Adoption d'un enfant étranger

Conditions pour adopter un enfant originaire d'un pays étranger 

Elles sont identiques à celles pour adopter un enfant français (condition d'âge, agrément, etc.). 

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. 

Conditions de l'adoption 

Elles sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, ou à la loi qui régit l'union des deux époux. Cependant l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l'un ou l'autre époux l'interdit. 

L'adoption d'un mineur étranger est impossible si sa loi personnelle la prohibe, sauf s'il est né et réside habituellement en France. 

Quelle que soit la loi applicable, le consentement du représentant légal de l'enfant doit être libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier sur celles de l'adoption plénière. 

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. 

Effets d'une décision d'adoption 

L'adoption prononcée à l'étranger produit les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière irrévocable et complète le lien de filiation préexistant. 

Si ce n'est pas le cas, elle produit les effets d'une adoption simple. 

Cette adoption simple peut toutefois être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément et en connaissance de cause. 

Pour commencer les démarches, et une fois l'agrément obtenu, il convient de s'adresser : 

• au service départemental d'action sociale et de santé, service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), 

• à l'agence française de l'adoption (AFA) 

Le candidat à l'adoption peut contacter les organismes français autorisés pour l'adoption internationale, ou directement les autorités responsables d'enfants en attente d'adoption dans certains pays. 

Rôle de l'Agence française de l'adoption 

L'Agence française de l'adoption a une mission d’information et de conseil sur l’adoption internationale. Elle est chargée : 

• de simplifier et de centraliser les procédures d’adoption, 

• de servir d’interface entre les adoptants et les pays étrangers pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans. 

Elle n'opère aucune sélection sur les dossiers à condition qu'ils satisfassent aux critères des pays étrangers. 

Rôle des organismes français autorisés 

Ils sont chargés de mettre en relation les enfants ayant besoin d'une famille avec les candidats à l'adoption. 

Si le dossier est retenu, il est transmis aux autorités compétentes des pays d'origine dans lesquels ils interviennent (l'autorité centrale si le pays a ratifié la convention de La Haye). 

Rôle des autorités centrales 

Elles coopèrent lors de la procédure, pour les pays ayant ratifié la convention de La Haye. 

Celle du pays d'origine de l'enfant vérifie son adoptabilité, l'autorité française vérifie, avant de lui transmettre le dossier, que le candidat à l'adoption remplit les conditions pour pouvoir adopter un enfant. 

Un projet de mise en relation est organisé dans le cadre de la procédure. 

Le candidat à l'adoption ne doit pas : 

• s'adresser à un organisme non agréé, français ou étranger, 

• se rendre dans un pays étranger, sans avoir engagé de démarches avec les autorités françaises compétentes et pris des renseignements auprès de l'agence française de l'adoption. 

Il risque d'être l'objet d'abus, et l'adoption ne sera pas reconnue légalement en France. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2006