Service public

Missions et moyens des délégués du personnel

Attributions générales 

Les délégués du personnel ont pour mission : 

• de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité et les conventions et accords applicables dans l'entreprise, 

• de saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations des salariés relatives à l'application des dispositions légales, 

• d'accompagner l'inspecteur du travail lorsqu'il visite l'entreprise, 

• de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives. 

Ils peuvent prendre connaissance des contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que de certains contrats d'aide à l'insertion (contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats initiative-emploi, contrats insertion-revenu minimum d'activité). 

En cas de constatation d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, les délégués du personnel saisissent l'employeur qui doit procéder, avec eux, à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. 

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte, le salarié concerné, ou les délégués du personnel, si le salarié ne s'y oppose pas, saisissent le conseil de prud'hommes. 

Attributions particulières en l'absence de CE 

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel : 

• exercent les missions du comité d'entreprise en matière économique, 

• sont consultés avant tout licenciement pour motif économique, 

• sont informés, une fois / an, des éléments qui ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats avec une entreprise de portage salarial, 

• peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise, 

• assurent, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature, 

• sont consultés sur les mesures destinées à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés. 

Attributions particulières en l'absence de CHSCT 

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité. 

Attributions particulières en cas de délégation unique du personnel 

Lorsque, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise. 

Moyens 

Heures de délégation 

Pour assurer leur mandat, les délégués du personnel disposent d'un crédit d'heures fixé à : 

• 10 heures / mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 

• 15 heures / mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail. 

Local 

L'employeur met à disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, et notamment de se réunir. 

Les délégués peuvent afficher les documents qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des panneaux obligatoirement prévus par l'employeur et destinés aux organisations syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. 

Libre circulation 

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 

Réunions avec l'employeur 

Les délégués du personnel sont obligatoirement reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. 

Ils peuvent aussi demander à être reçus en cas d'urgence. 

Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. 

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition : 

• des salariés qui peuvent le consulter durant un jour ouvrable par quinzaine , en dehors de leurs horaires de travail, 

• de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009