Service public

Location dans le secteur privé : charges locatives

Listes des charges locatives 

Quel que soit le type de logement, les charges correspondent à 3 grandes catégories de dépenses : 

• les dépenses pour services rendus liés à l'usage des différents éléments de l'immeuble, 

• les dépenses d'entretien courant et les petites réparations sur les parties communes , qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation. Il s'agit notamment des dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils,  

• les taxes qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. 

Cette liste de charges est limitative, les charges qui ne sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire. Une possibilité de déroger à la liste, par voie d'accords collectifs locaux, est offerte lorsque les dépenses engagées portent sur la sécurité ou la prise en compte de l'environnement durable. 

Paiement des charges locatives 

Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres. 

Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. 

Si le montant des provisions change en cours d'année, le bailleur doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant. 

Le  propriétaire peut demander le paiement des charges une fois par an. 

Décompte des charges 

Il doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle ou un mois avant chaque paiement et doit indiquer : 

• les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que les quantités consommées, 

• dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires. 

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires. 

Consultation des justificatifs 

les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte. 

Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007