Service public

Le Tribunal pour enfants

Composition 

• du juge des enfants, 

• de 2 assesseurs (non professionnels). 

Il peut être saisi par : 

• le juge des enfants, 

• le juge d'instruction des mineurs. 

Rôle et compétence 

Il juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. 

Le tribunal peut prononcer : 

• des mesures éducatives, 

• une peine de travail d'intérêt général, 

• une amende dans la limite de 7 500 EUR ,  

• pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement. 

Fonctionnement du tribunal 

• les débats ne sont pas publics, 

• leur compte-rendu dans la presse est interdit, 

• le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure, 

• la présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire, 

• les éducateurs qui ont suivi l'enfant peuvent être entendus. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009