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En cas de divorce ou séparation de corps
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après le divorce ou la séparation de corps.
Cas d'un enfant né de parents non mariés entre eux
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage :
soit au cours ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale,
soit après une action concernant la filiation.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée.
La pension alimentaire peut :
être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Les modalités et garanties doivent être prévues par la convention homologuée ou par le juge.
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le jugement ou l'ordonnance fixe :
l'indice de référence,
la date de la première revalorisation,
l'indice servant à la revalorisation,
la périodicité des revalorisations de la pension.
C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé.
La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
La pension est déductible des revenus lors de la déclaration fiscale.
Dernière mise à jour : Octobre 2006
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