Service public

Pension alimentaire : versement

Durée de versement 

Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. 

Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. 

Le parent qui ne peut plus supporter cette charge doit apporter la preuve que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent. 

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales. 

La pension peut être versée sous différentes formes (notamment, prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant) et versée mensuellement dans la majorité des cas. 

Autres formes de versement 

La pension peut être remplacée : 

• par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée, 

• par l'abandon de biens en usufruit ,  

• par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus. 

Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006