Service public

Exonération des droits : victimes du Sida

Successions concernées 

Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes du Sida à la suite d'une transfusion, d'une injection de produits dérivés du sang, ou contaminées dans l'exercice de leur activité professionnelle, sont déductibles de l'actif de succession des victimes. 

Sont concernées les personnes directement contaminées et celles infectées par transmission (par exemple les conjoints ou les enfants). 

Indemnités concernées 

Sont déductibles : 

• les indemnités versées par le Fonds d'indemnisation, suite à une demande présentée par la victime ou des ayants droit, 

• les indemnités allouées par les tribunaux ou les compagnies d'assurance avec ou sans le concours du Fonds d'indemnisation. 

Pièces à fournir 

Joindre à la déclaration de succession : 

• soit la copie de l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation, 

• soit la notification de la décision de la cour d'appel de Paris fixant le montant de l'indemnité. 

Présenter également la copie du jugement et la quittance de versement. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008