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Désignation du bénéficiaire
Le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie est fait au profit d'une ou plusieurs personnes.
Elles doivent être suffisamment définies afin de permettre leur identification au moment du versement du capital.
Liberté de désignation
L'assuré a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaire (s) pendant toute la durée du contrat.
Il manifeste sa volonté par tous les moyens à sa convenance : mention dans la police d'assurance, testament authentique ou olographe, simple lettre à l'assureur.
Le contrat ou la notice d'information indique à l'assuré les modalités de la désignation du ou des bénéficiaire (s) :
désignation dans le contrat ou ultérieurement par avenant au contrat,
désignation sur le bulletin d'adhésion ou ultérieurement par voie d'avenant à l'adhésion,
précisions des coordonnées du bénéficiaire lorsque celui-ci est nommément désigné,
modification de la clause bénéficiaire quand elle n'est plus appropriée.
Modalités et conséquences de l'acceptation du bénéficiaire
L'acceptation par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie rend sa désignation irrévocable : l'assuré ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire.
Aussi, afin d'éviter que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'accepte le bénéfice du contrat, sans que l'assuré en soit informé, voire contre sa volonté, l'acceptation doit faire l'objet d'un accord de l'assuré.
Cet accord se manifeste par écrit dans un avenant tripartite signé de l'assurance, l'assuré et du bénéficiaire.
Il peut être également être stipulé dans un acte authentique ou sous seing privé, notifié à l'assureur.
Après acceptation du bénéficiaire validée dans ces conditions, l'assuré ne peut plus disposer d'avance ou demander le rachat de son contrat sans l'accord du bénéficiaire.
A noter : il ne peut y avoir d'acceptation qu'après un délai de 30 jours suivant la formation du contrat.
En cas de curatelle ou tutelle de l'assuré
En cas de mise sous curatelle de l'assuré, le curateur l'assiste dans la souscription, le rachat éventuel du contrat, dans la désignation du bénéficiaire.
En cas de mise sous tutelle de l'assuré, le tuteur peut souscrire, pour le compte de son protégé, un contrat d'assurance-vie, peut procéder au rachat, demander une avance, designer un bénéficiaire après autorisation du juge des tutelles.
A noter : l'acceptation du bénéficiaire d'un contrat conclu 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la tutelle de l'assuré pourra être annulée si l'incapacité de l'assuré était notoire et connue au moment de la souscription
Concernant ces 2 régimes, une révocation du bénéficiaire ne peut intervenir qu'après l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Attention : lorsque le bénéficiaire du contrat est le curateur ou le tuteur, ils sont considérés être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Nantissement du contrat d'assurance-vie
L'assuré cède son assurance en garantie à un créancier auprès duquel il a contracté une dette.
Lorsque cette dette devient exigible, le créancier peut exercer un rachat du contrat.
Pour toute information, s'adresser :
à une compagne d'assurance,
au CDIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance).
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Juin 2009
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