Service public

Information du bénéficiaire et versement du capital

Recherche de bénéficiaire(s) effectuée auprès des organismes professionnels par un particulier 

Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. 

La demande doit être adressée par lettre à l'organisme mis en place par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) : 

• l'Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. 

Délais de réponse 

Cet organisme centralise toutes les demandes et est chargé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, de les transmettre aux entreprises d'assurance et aux institutions de prévoyance. 

Celles-ci disposent d'1 mois pour informer la personne, désignée comme bénéficiaire dans un ou plusieurs contrats, de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis en sa faveur. 

Ce délai d'1 mois court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré. 

Recherche de bénéficiaire(s) effectuée par les entreprises d'assurance 

Les entreprises ou institutions d'assurance s'informent du décès éventuel de l'assuré, en sollicitant les organismes professionnels habilités autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. 

Par exemple, lorsqu'est désigné comme bénéficiaire "à mon conjoint, à mes enfants, à défaut, mes héritiers", les entreprises et institutions d'assurance obtiennent communication des données figurant dans ce répertoire afin de connaître le(s) nom(s) des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie. 

Lorsque les entreprises ou institutions d'assurance sont informés du décès de l'assuré, ils sont tenus de rechercher le bénéficiaire et si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. 

Versement du capital au bénéficiaire 

Après le décès de l'assuré, ou au terme prévu par le contrat, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les entreprises ou institutions d'assurance versent dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.  

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une compagnie d'assurance, 

• au CDIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance), 

• à l'Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008