Service public

Fonds national d'aide d'urgence aux étudiants

Objet du fonds 

Il sert à aider les étudiants qui rencontrent des difficultés particulières. 

Il a remplacé, en 2008, les allocations uniques d'aide d'urgence, les allocations d'études et les bourses sur critères sociaux qui étaient attribuées par les commissions académiques. 

L'aide d'urgence peut prendre 2 formes : 

• soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre passagèrement de graves difficultés,  

• soit une aide annuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre des difficultés durables.  

L'aide ponctuelle doit permettre de répondre à des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d'année universitaire. Ces situations font l'objet d'une évaluation sociale. 

L'aide annuelle a pour but de répondre à certaines situations durables, qui ne peuvent pas donner lieu au versement d'une bourse sur critères sociaux (une ou plusieurs des conditions d'octroi non remplies par l'étudiant). 

Conditions d'attribution des aides 

Conditions communes 

L'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er octobre de l'année universitaire pour laquelle il demande l'aide.  

Cette limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants reconnus handicapés. 

Conditions pour une aide ponctuelle 

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant. 

Si la situation le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent être exceptionnellement accordées à un étudiant au cours d'une même année universitaire. 

Conditions pour une aide annuelle 

Peuvent bénéficier de l'aide annuelle les étudiants : 

• en reprise d'études au-delà de 28 ans qui ne disposent pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses (sous réserve de ne pas bénéficier d'une autre aide comme des allocations de chômage, le revenu de solidarité active...), 

• ou français ou citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses, qui sont seuls en France et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse, 

• ou élevés par un membre de leur famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple), 

• ou admis à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits, à condition que le nombre de crédits manquants soit inférieur ou égal à 10, 

• ou en rupture familiale (après évaluation sociale de la situation d'isolement et de précarité), 

• ou indépendants, qui ne bénéficient plus du soutien matériel de leurs parents (appréciation de la situation à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé, d'un avis fiscal séparé ou, à défaut, d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets), 

• ou rencontrant toute difficulté particulière non prévue ci-dessus, sur décision de la commission d'examen des demandes d'aides. 

Pour bénéficier d'une aide annuelle, l'étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.  

Examen des demandes 

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission. 

Celle-ci est présidée par le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). 

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la commission. 

Un entretien préalable peut, si nécessaire, avoir lieu entre l'étudiant(e) et un(e) assistant(e) social(e) du CROUS. Il a pour but d'évaluer sa situation globale, au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre. 

Décision d'attribution de l'aide 

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'acceptation ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du CROUS un montant. 

Le directeur du CROUS décide du montant final de l'aide et en informe l'étudiant. 

Sa décision n'est pas susceptible de recours gracieux (devant le recteur ou le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche). 

Versement et montant de l'aide 

Aide d'urgence ponctuelle 

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le CROUS. 

Son montant maximum est de 1445 EUR  (correspond au montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux pour l'année 2009-2010).  

Si plusieurs aides sont accordées au cours de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut pas dépasser 2890 EUR (2 fois le montant annuel de l'échelon 1 pour l'année 2009-2010).  

Si la situation le justifie, un versement anticipé de l'aide de 200 EUR maximum peut être autorisé par le directeur du CROUS, après évaluation sociale, sans attendre l'avis de la commission.  

Aide d'urgence annuelle 

L'aide annuelle est également versée par le CROUS, sur 9 mois, pendant toute l'année universitaire. 

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il ne peut être inférieur à 6. 

Le montant de l'aide annuelle peut varier de 1445 EUR minimum à 4140 EUR maximum (correspond à un des échelons  1 à 6 de la bourse sur critères sociaux pour l'année 2009-2010), lorsque l'aide est versée sur 9 mois.  

En cas de versement inférieur à 9 mois, chaque mensualité est égale à 1/9ème du montant annuel de l'aide. 

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération des frais d'inscription à l'université et de cotisation à la sécurité sociale étudiante. 

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions). 

Cumul des aides 

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :  

• une bourse sur critères sociaux, 

• une aide d'urgence annuelle, 

• une aide à la mobilité internationale,  

• une aide au mérite ,  

• ou un prêt d'honneur. 

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux mais elle peut s'ajouter à :  

• une aide à la mobilité internationale, 

• une aide au mérite. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009