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Définition
Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Personnes concernées
Secteur privé
La loi s'applique à tous les salariés du secteur privé.
Elle s'applique également aux concierges, aux employés d'immeubles à usage d'habitation, aux employés de maison, aux assistantes maternelles ainsi qu'aux marins.
Elle s'applique de la même façon aux candidats à un recrutement, aux candidats à un stage ou à une période de formation en entreprise
Secteur public
Un régime particulier de protection est également prévu pour les fonctionnaires et agents publics non-titulaires.
Protection en entreprise
Protection
Aucun salarié ou candidat à un emploi ou à un stage ou à une formation, ne peut être sanctionné :
s'il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel,
s'il a témoigné des agissements pratiqués ou pour les avoir relatés.
Il ne peut dans ces conditions, être licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires.
Le harcèlement sexuel ne peut être pris en compte dans les décisions :
d'embauche, de rémunération,
de formation, d'affectation,
de qualification, de classification, ou de promotion professionnelle,
de mutation, résiliation ou de renouvellement du contrat de travail,
de sanctions disciplinaires.
Conséquences
Tout licenciement ou sanction disciplinaire en rapport avec un harcèlement sexuel doit être annulé, toute mesure discriminatoire interdite.
Recours et sanctions
Recours contentieux
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.
La preuve du harcèlement en cas de contentieux
Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.
Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement.
Sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel
Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.
Sanction pénale : le harcèlement sexuel est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Dernière mise à jour : Août 2009
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