Service public

Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues

Principe 

En cas d'interruption collective du travail liée à certains événements exceptionnels, la durée hebdomadaire de travail peut être temporairement réduite. 

Ces heures de travail non effectuées peuvent être récupérées en étant effectuées de manière différée.  

Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures déplacées. 

Les événements pris en compte sont : 

• les accidents survenus au matériel et les cas de force majeure (pénurie de matières premières, sinistres, intempéries, interruption des forces motrices), 

• les opérations d'inventaires, 

• la prise d'un pont, c'est-à-dire le chômage d'un ou 2 jours compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou d'1 jour précédant les congés annuels. 

Mise en oeuvre 

La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur après information de l'inspecteur du travail. 

Les salariés ne peuvent ni exiger, ni refuser la récupération des heures de travail perdues. 

Obligations de l'employeur 

Au moment où survient la perte des heures, l'employeur doit aviser les salariés qu'il a l'intention de récupérer ultérieurement ces heures perdues. 

Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. 

L'employeur ne doit pas demander de récupérer les heures de formation, de congé ou de maladie. 

Heures récupérées 

Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine. 

Les heures perdues ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009