Service public

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Que contient ce document ? 

Le certificat de situation administrative précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées). 

Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise. 

Ce certificat n'est pas délivré dans les cas suivants : 

• véhicule gagé (crédit non payé), 

• véhicule volé, 

• amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant, 

• amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule, 

• véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident. 

Il est délivré par le ministre de l'intérieur, à la demande du vendeur d'un véhicule. 

Quand est-il nécessaire ? 

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.  

Comment l'obtenir? 

Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance. 

• sur place ou par correspondance : 

  • dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de non gage, 

  • à la mairie dans certaines grandes villes, 

  • à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.  

• par internet 

Pièces à fournir 

Pour une démarche au guichet	Pour une démarche par correspondance
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule,  il pourra vous être remis sur place un imprimé spécial qu'il faudra remplir ; dans de nombreuses préfectures ont été installées des bornes interactives libre-service.	Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,  Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Coût 

Gratuit 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009