Service public

Carte d'interné politique

Bénéficiaires 

Vous avez droit à cette carte si vous avez subi un internement pour un motif autre que de droit commun: 

• d'au moins trois mois (consécutifs ou non) après le 16 juin 1940, 

• de moins de trois mois, en cas d'évasion ou de maladie ou d'infirmité imputable à la détention. 

Cette carte donne droit: 

• au bénéfice des pensions de victimes civiles de la guerre, 

• à diverses indemnisations, 

• à la retraite anticipée, par la prise en compte des périodes de service de guerre pour l'assurance vieillesse, 

• au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre), 

• au port de la médaille dite de la déportation et de l'internement. 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10915*01.  

 

Dernière mise à jour : Août 2004