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Carte de déporté politique

Vous avez droit à cette carte si: 

  • vous étiez français ou étranger vivant en France avant le 1er septembre 1939, ou étranger vivant à l'étranger et ayant acquis la nationalité française depuis septembre 1939, 

  • et vous avez été déporté dans un camp de concentration hors de France pour un motif politique entre 1939 et 1945. 

Vous avez également droit à cette carte si vous avez été emprisonné : 

  • soit en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, 

  • soit en Indochine. 

Dans ce cas, votre emprisonnement doit avoir duré au moins trois mois, sauf évasion ou infirmité contractée pendant la détention ouvrant droit à pension. 

Cette carte vous donne droit: 

  • au bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre, 

  • à diverses indemnisations, 

  • à la retraite anticipée par la prise en compte de la durée de déportation pour l'assurance vieillesse, 

  • au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre), 

  • au port de la médaille dite de la déportation et de l'internement. 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10915*01.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Août 2004