Service public

Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Principe 

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime : 

• des dommages-intérêts, 

• des sommes destinées à couvrir les frais engagés par elle pour le procès. 

Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée, la partie civile peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) pour obtenir une aide au recouvrement.  

Conditions pour solliciter l'aide au recouvrement 

• la victime, partie civile au procès, doit avoir obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,  

• la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive ,  

• la victime ne doit pas par ailleurs remplir les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions .  

Délai de la demande 

La demande doit être présentée dans un délai d' 1 an suivant la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.  

Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI). Le délai est d' 1 mois après réception de la décision de refus.  

Conséquences de la saisine 

Pour la victime 

Le SARVI verse à la victime dans un délai de 2 mois :  

• l'intégralité du montant pour les condamnations inférieures à 1 000 EUR ,  

• entre 1 000 EUR et 3 000 EUR pour les condamnations supérieures à 1 000 EUR .  

Pour la personne condamnée 

Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale. 

Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'epreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009