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Assignation devant le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI)

Initiative de la procédure 

En cas de conflit avec une autre personne, il est possible de prendre l'initiative d'un procès et être alors le "demandeur". Il faut : 

• déposer devant le tribunal sa demande écrite c'est à dire l' assignation ,  

• choisir un avocat (sa présence n'est obligatoire que devant un tribunal de grande instance). 

Contenu de l'assignation 

L'assignation doit contenir notamment : 

• la désignation du tribunal qui doit être saisi, 

• la demande, 

• l'exposé des raisons qui la justifient, 

• la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée. 

Remise de l'assignation 

L'assignation doit être remise : 

• à son adversaire (qui a 15 jours pour choisir un avocat si l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance), 

• au greffe du tribunal. 

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge. 

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque. 

A savoir : L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé .  

Délais pour entamer une action 

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.  

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers. 

Le délai est par exemple de : 

• 2 ans en matière de crédit à la consommation, 

• 10 ans si le demandeur est victime d'un dommage corporel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009