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Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié au terme d'un contrat de travail et à quel moment ?

A la fin du contrat de travail, quelles que soient la durée (indéterminée ou déterminée) et la cause de cessation du contrat de travail, l'employeur est tenu de vous remettre les documents suivants : 

• un certificat de travail, 

• une attestation destinée à Pôle emploi. 

1- Le certificat de travail 

Il précise la nature et la durée d'emploi au sein de l'entreprise et vous permet de prouver que vous êtes "libre de tout engagement" à l'égard de l'employeur auprès duquel le contrat de travail cesse. 

Les mentions obligatoires de votre certificat de travail, conformément à l'article L1234-19 du code du travail, sont les suivantes : 

• votre date d'entrée dans l'entreprise (en comprenant la période d'essai éventuellement prévue), 

• votre date de sortie de l'entreprise (la date de fin de préavis sera mentionnée, que celui-ci soit exécuté ou non), 

• la nature de l'emploi ou des emplois que vous avez successivement occupés dans l'entreprise et les périodes correspondantes (il s'agit des fonctions réellement exercées). 

En pratique, votre employeur précisera également votre nom et votre prénom, la raison sociale de l'entreprise et son adresse ainsi que la date d'établissement du certificat et son lieu de délivrance. 

Attention : toute mention susceptible de nuire au salarié est interdite.  

L'employeur doit tenir le certificat de travail à votre disposition dans l'entreprise, il n'est pas tenu de vous l'envoyer. 

Il vous est remis à l'expiration de votre contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis effectué ou non (dernier jour de votre présence dans l'effectif). 

Si l'employeur contrevient aux dispositions concernant la remise du certificat de travail, il peut être sanctionné pénalement (amende de 750 EUR au plus).  

En outre, vous pouvez demander au conseil des prud'hommes des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance tardive ou la non remise du certificat de travail et réclamer ce document sous astreinte. 

2- L'attestation destinée à Pôle emploi 

Cette attestation vous permet de faire valoir votre droit aux allocations de chômage auprès de Pôle emploi. 

Elle précise notamment votre période d'emploi, le montant des salaires des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé et payé, les primes à périodicité non mensuelle, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture. 

Votre entreprise peut se procurer les imprimés nécessaires auprès de l'agence Pôle emploi du lieu de l'entreprise ou sur Internet (www.pole-emploi.fr). 

Cette attestation vous est remise au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. En pratique, l'employeur vous remettra ce document en même temps que le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail. Si vous êtes intérimaire d'une entreprise de travail temporaire ou salarié engagé sous contrat à durée déterminée par une association intermédiaire et mis à disposition d'une personne physique ou morale, vous pouvez faire une demande d'attestation auprès de votre employeur si le contrat de travail a prévu la délivrance de ce document sans délai. 

Les employeurs sont également tenus de transmettre l'attestation à Pôle emploi. 

Des peines d'amende sont prévues à l'article R1238-7 du code du travail ( 1 500 EUR au plus) si après mise en demeure de l'Inspection du travail ou de Pôle emploi, l'employeur n'a toujours pas satisfait à son obligation de remise du document dans les 15 jours.  

Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer sous astreinte la remise de cette attestation et demander des dommages intérêts en fonction du préjudice subi. 

3- Le reçu pour solde de tout compte 

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. 

Le reçu peut être dénoncé par lettre recommandée par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. Au delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur en ce qui concerne les sommes mentionnées. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009