Service public

Harcèlement moral au travail

Définition 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. 

Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues. 

La protection des salariés 

Les salariés protégés contre le harcèlement moral 

Il s'agit : 

• des salariés du secteur privé; 

• des employés de maison; 

• des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation; 

• des assistantes maternelles; 

• des marins. 

Sont également concernés, selon un régime adapté, les fonctionnaires et les agents publics non titulaires. 

Les mesures interdites à l'encontre des salariés 

Aucun salarié, victime ou témoin de tels agissements, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. 

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. 

Obligation de prévention de l'employeur 

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. 

De même, le règlement intérieur de l'entreprise doit rappeler les dispositions relatives à l'interdiction de telles pratiques 

Recours et sanctions 

La procédure de médiation 

Le salarié ou la personne mise en cause peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. 

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. 

En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. 

Recours contentieux 

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. 

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes. 

La preuve du harcèlement en cas de contentieux 

Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. 

Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement. 

Sanctions encourues en cas de harcèlement moral 

Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.  

Sanction pénale : le harcèlement moral est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

 

Dernière mise à jour : Août 2009