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Peut-on changer l'affectation de son lot en copropriété ?

Il convient d'envisager trois hypothèses de changement d'affectation susceptibles de se rencontrer en copropriété. 

1- L'utilisation projetée est directement contraire à la destination de l'immeuble 

Elle doit dans ce cas être autorisée par l'assemblée générale à l'unanimité. 

C'est le cas par exemple de l'installation d'un local commercial dans un immeuble à destination d'habitation exclusivement bourgeoise. 

2- L'utilisation projetée est prohibée par le règlement de copropriété 

Le changement d'affectation doit également être autorisé à l'unanimité. 

C'est le cas par exemple d'une clause interdisant strictement "toutes activités commerciales". 

3- Le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble 

Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. 

Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence. 

Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation. 

Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers. 

Bon à savoir : la modification de la répartition des charges (concernant les services collectifs et les éléments d'équipement commun) rendue nécessaire par le changement d'affectation d'un lot (aggravation des charges d'ascenseur par exemple) est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2008