Service public

Exonération totale de la taxe d'habitation d'office ou sur demande

Principe 

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération  totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale. 

Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement. 

Bénéficiaires 

Sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve de remplir certaines conditions : 

• les titulaires de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS), 

• les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente, 

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, 

• les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, 

• les personnes veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non passible à  l'ISF l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. 

Conditions de ressources 

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (pour la taxe d'habitation 2009, son montant est fixé en métropole à    9 837 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majoré de   2 627 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire).  

Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (FNS). 

A noter : la majoration pour demi-part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.  

Conditions relatives à l'occupation du logement 

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition : 

• soit seul ou avec leur conjoint, 

• soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, 

• soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire, 

• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (pour la taxe d'habitation 2009, son montant est fixé à  9 837 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majoré de   2 627 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire).  

Dérogation relative à l'occupation du logement 

Les exonérations de la taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu'elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements. 

L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement. 

Exonération sur demande 

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d'âge, non passibles de l'ISF au titre de l'année 2007, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale si : 

• elles respectent les conditions relatives à l'occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus, 

• et qu'elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA (ex RMI). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009