Service public

Fonction publique : remboursement de frais

Principe 

Outre la prise en charge de leurs frais de transport quotidien domicile - travail, les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique peuvent bénéficier, sous certaines conditions :  

• du remboursement des frais de déplacement, de logement et de repas qu'ils sont amenés à engager dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion de : 

  • missions, tournées ou intérims, 

  • stages, 

  • présentations à des concours, 

  • participations à des commissions, 

• d'une prise en charge des frais de transport et de déménagement consécutifs à un changement d'affectation entraînant un changement de résidence administrative .  

Agent en mission 

Est considéré comme étant en mission, l'agent en service, muni d'un ordre de mission d'une durée de 12 mois maximum, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de ses résidences administrative et familiale .  

Agent en tournée 

Est considéré comme étant en tournée : 

• l'agent en service outre-mer, qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de ses résidences administrative et familiale, 

• l'agent en poste à l'étranger qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence. 

Agent assurant un intérim 

Est considéré comme assurant un intérim, l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de ses résidences administrative et familiale. 

Agent en stage 

Est considéré comme étant en stage, l'agent qui suit une action de formation initiale ou l'agent qui se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par son administration ou à son initiative. 

Frais de mission, tournée ou intérim 

L'agent en mission ou qui assure un intérim peut prétendre : 

• à la prise en charge de ses frais de transport, sur présentation des justificatifs de paiement, 

• et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon le cas, au remboursement forfaitaire des frais de repas ou d'hébergement, sur présentation des justificatifs de paiement. 

Des règles particulières sont prévues pour les agents en tournée. 

Frais de stage 

L'agent en stage peut prétendre : 

• à la prise en charge de ses frais de transport, 

• et à des indemnités de stage, en cas de formation initiale, ou des indemnités de mission, en cas de formation continue. 

  Les indemnités de mission et de stage ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet 

Frais de transport lors de concours ou examens 

L'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu des épreuves. 

Ces frais ne peuvent être pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile ; toutefois, il peut être dérogé à cette règle si l'agent est reçu aux épreuves d'admission d'un concours. 

Autres déplacements professionnels 

L'agent qui se déplace, pour raisons de service, à l'intérieur du territoire : 

• de sa commune de résidence administrative, 

• de sa commune de résidence familiale, 

• ou d'une autre commune où il effectue un déplacement temporaire, 

peut bénéficier, sur décision de l'administration, de la prise en charge de ses frais de transport, lorsque la commune considérée est dotée d'un service de transport public en commun. 

Cette pris en charge s'effectue dans la limite du tarif (ou de l'abonnement) le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. 

Utilisation de véhicules 

Les agents peuvent, après accord de leur responsable hiérarchique, utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, et obtenir une indemnisation, quand l'intérêt du service le justifie. 

Les agents concernés : 

• doivent avoir souscrit une police d'assurance comprenant une garantie professionnelle, 

• peuvent être remboursés, après accord de leur responsable hiérarchique, des frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement, 

• ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation pour les dommages subis par leur véhicule, 

• n'ont pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'ils acquittent pour leur véhicule. 

En métropole et outre-mer, l'indemnisation s'effectue : 

• soit, sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, 

• soit, sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel. 

Pour les agents en poste à l'étranger, l'indemnisation s'effectue sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire fixée par arrêté ministériel. 

L'agent qui utilise un véhicule personnel, autre que celui visé ci-dessus, un taxi ou un véhicule de location, peut être remboursé de ses frais après accord de son responsable hiérarchique, sur présentation des justificatifs de paiement. 

Allocation de transport allouée aux agents handicapés 

Les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, sous certaines conditions, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Le montant de cette allocation est fixé forfaitairement par rapport à un pourcentage du prix de la carte orange en 2ème classe que les intéressés devraient acheter, si l'usage des transports en commun leur était possible ; lorsque le bénéficiaire a son domicile hors de la région parisienne, ce montant est calculé selon des modalités particulières. 

Elle est versée mensuellement. 

Frais de changement de résidence administrative 

Lors de certains changements de résidence administrative impliquant aussi un changement de résidence familiale, les agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions : 

• d'une prise en charge des frais de transport d'eux-mêmes et de certains membres de leur famille pour le parcours entre leur ancienne et leur nouvelle résidence administrative (sur la base du moyen de transport le moins cher et le mieux adapté), 

• et d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence, au titre des frais de déménagement. 

En fonction de la cause du changement de résidence administrative, une condition de durée de services peut être exigée et le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est plus ou moins élevé. 

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les collectivités territoriales d'outre-mer. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• à la direction des ressources humaines de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009