Service public

Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonérations

Exonération totale d'office 

Personnes concernées 

Il s'agit : 

• des titulaires de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité), 

• des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge, 

• des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Conditions relatives à l'occupation du logement 

Ces catégories de personnes doivent occuper leur habitation principale :  

• soit seul ou avec leur conjoint, 

• soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, 

• soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire, 

• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2008 n'excède pas certaines limites(pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2009, son montant est fixé en métropole à    9 837 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire, cette somme est divisée par 2 pour les enfants en résidence alternée).    

Dérogation relative à l'occupation du logement 

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste néanmoins maintenue pour les personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, à conditions qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements. L'exonération  est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur accueil en maison de retraite. 

Condition de ressources 

Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) et les bénéficiaires de l'AAH doivent en plus répondre à des conditions de ressources. 

Leur revenu fiscal de référence  pour l'année 2008 ne doit pas excéder certaines limites (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2009, son montant est fixé en métropole à    9 837 EUR    pour la 1ère part du quotient familial, majorée de   2 627 EUR    pour chaque demi-part supplémentaire, cette somme est divisée par 2 pour les enfants en résidence alternée).   

Démarches 

L'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part du contribuable (sauf en cas de résidence secondaire) et sans limite de délais. 

En cas d'omission, toutefois, de la part de l'administration fiscale, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts du lieu du bien. 

Exonération d'une durée de 2 ans 

Biens concernés 

Durant les 2 années qui suivent leur achèvement, sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti : 

• les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction à usage d'habitation ou professionnel, 

• les bâtiments ruraux convertis, à l'occasion d'importants travaux de transformation, en locaux affectés à un usage autre que agricole (maison d'habitation, usine ou local commercial ou artisanal par exemples), 

• les terrains affectés à un usage industriel ou commercial (chantiers, lieux de dépôt de marchandises). 

Conditions pour en bénéficier 

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d'une déclaration informant de l'édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. 

Cette déclaration doit être produite par le propriétaire du bien. 

Point de départ de l'exonération 

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement des travaux. 

Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer. 

Etendue de l'exonération 

L'exonération n'est totale que pour les immeubles affectés à l'habitation principale ou secondaire. 

Dans les autres cas (usage professionnel), l'exonération est partielle. 

Toutefois, pour les immeubles à usage d'habitation, les communes peuvent décider sur délibération soit : 

• de supprimer l'exonération, 

• de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts à taux zéro, ou de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût. 

La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. 

L'avis d'imposition informe le contribuable des parts sur lesquelles s'appliquent l'exonération. 

Exonération d'une durée de 10 ans 

Biens concernés 

Elle concerne les constructions neuves affectées à l'habitation principale : 

• en accession à la propriété, 

• et financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat (PAP). Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen d'un prêt à taux zéro. Ces derniers entrent dans le régime de l'exonération d'une durée de 2ans. 

L'exonération est prolongée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde. 

Exonération d'une durée de 15 ans 

Biens concernés 

Elle concerne notamment les constructions neuves affectées à l'habitation principale : 

• financés selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM), 

• financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'état pour les locaux à usage locatif (PLA), quelle que soit la date de demande du prêt, ou en accession à la propriété (PAP), si la demande de prêt a été déposée avant le 31 décembre 1983, 

• financés à plus de 50 % par le 1 % logement lorsque ces logements appartiennent à l'association foncière logement, ou aux sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts. La durée d'exonération est portée à 25 ans quand la subvention intervient entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009, 

• ou financés à plus de 50 % (30 % dans certains cas) au moyen d'un prêt (PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PLA-I, PLUS, PLS, PPLS) s'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA et s'ils sont à usage locatif. 

Demande d'exonération temporaire (2, 10 ou 15 ans) 

Catégories d'imprimés de déclaration 

Pour les constructions nouvelles, il convient d'utiliser les formulaires suivants : 

• H1 pour les maisons individuelles, 

• H2 pour les appartements, 

• ME pour les locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel). 

Pour les additions de constructions : 

• n°6704 IL, sauf pour la conversion d'un bâtiment rural qui doit être déclarée à l'aide des formulaires prévus ci-dessus. 

Retrait de l'imprimé 

L'imprimé peut être retiré soit : 

• à la mairie, 

• au centre des impôts du lieu du bien, 

• au centre des impôts fonciers du lieu du bien. 

Lieu du dépôt de la déclaration 

Le formulaire de demande d'exonération doit être déposé par le propriétaire au centre des impôts fonciers du lieu de la situation du bien. 

En cas de demande doit être accompagnée d'une pièce justificative délivrée par l'organisme ayant accordé le prêt aidé par l'Etat. 

Délais 

Les acquéreurs d'appartement ou de maison individuelle devenus propriétaires après l'achèvement des travaux, disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. La période d'exonération reste néanmoins calculée à partir de la date d'achèvement des travaux. 

Absence de déclaration ou délai tardif 

En cas d'absence de déclaration, le bénéfice de l'exonération est perdu. 

En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l'exonération ne sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009