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Aménagement des horaires de travail : dispositions applicables à partir du 21 août 2008

Principe 

Un accord collectif peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. 

Il doit prévoir : 

• les conditions et délais d'information en cas de changement de durée ou d'horaires de travail (le délai d'information est fixé à 7 jours, sauf dispositions différentes de l'accord ou en cas d'absence d'accord), 

• les limites pour le décompte des heures supplémentaires, 

• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences et des arrivées et départs en cours de période. 

A défaut d'accord collectif, ce sont les dispositions réglementaires qui s'appliquent : l'organisation du travail est établie par l'employeur et la répartition de la durée du travail ne peut être effectuée que sur des périodes de 4 semaines maximum. 

Cette organisation est soumise à l'avis du comité d'entreprise - ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe - avant sa 1ère mise en oeuvre et lors de toute modification. 

Dans tous les cas, la période de référence et la répartition de la durée du travail, pour chaque semaine incluse dans cette période, doivent être affichées. 

A savoir : par dérogation à ces principes, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut, sans qu'un accord collectif soit nécessaire, décider d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines.  

Heures supplémentaires 

En cas de variation de la durée hebdomadaire de travail, les heures supplémentaires sont : 

• les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles, ou, lorsqu'un accord collectif prévoit un plafond annuel inférieur, les heures effectuées au-delà de ce plafond, déduction faite des heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail fixée par l'accord, et déjà décomptées, 

• les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine, calculée sur la période de référence fixée par l'accord collectif, ou en l'absence d'accord collectif, la période de 4 semaines maximum, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail réglementaire ou fixée par l'accord, et déjà comptabilisées. 

En l'absence d'accord collectif, en cas d'arrivée ou de départ en cours de période de 4 semaines, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. 

Rémunération 

En l'absence d'accord collectif, la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de leurs horaires réels et calculée sur la base de 35 heures par semaine 

L'accord collectif peut prévoir une disposition similaire ; cependant, les heures supplémentaires accomplies au-delà des limites prévues par l'accord collectif doivent être payées avec le salaire du mois considéré. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009