Service public

Permis de navigation en mer : obtention par équivalence

Principe 

Pour obtenir le permis plaisance par équivalence, le détenteur doit : 

• être titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat énuméré par l'arrêté du 18 février 2008, 

• être titulaire d'un titre de conduite étranger sous certaines conditions et notamment à condition d'être de nationalité française et selon les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2008. 

Pour les équivalences d'un brevet, diplôme ou certificat 

Doivent être joints au dossier : 

• une demande de délivrance, par équivalence, d'un titre de conduite français, selon le modèle défini en annexe de l'arrêté du 18 février 2008, 

• une photographie d'identité en couleurs, 

• une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande, 

• une photocopie d'une pièce d'identité, 

• un timbre fiscal de 60 EUR (au 1er janvier 2008) pour la délivrance du permis,  

• un certificat médical datant de moins de six mois certifiant que le titulaire du permis possède les conditions d'aptitude physique requises. 

Pour les équivalences d'un titre de conduite plaisance étranger 

Doivent être joints au dossier : 

• une demande de délivrance, par équivalence, d'un titre de conduite français, selon le modèle défini en annexe de l'arrêté du 6 juin 2008, 

• une photocopie de pièce d'identité, 

• une photographie d'identité récente en couleurs, 

• une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, 

• l'original du titre détenu (éventuellement avec traduction), 

• un certificat de l'autorité qui a délivré le titre, attestant que l'intéressé en est bien le titulaire (lorsque le titre n'a pas été délivré dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Union économique européenne ou dans la Principauté de Monaco), 

• un timbre fiscal de 60 EUR (au 1er janvier 2008),  

• un certificat médical datant de moins de 6 mois certifiant que le titulaire du permis possède les conditions d'aptitude physique requises. 

D'autres documents peuvent être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu, comme le programme officiel de l'examen, par exemple. 

Lieu de délivrance des titres de conduire en mer par équivalence avec un titre étranger 

S'adresser, pour l'instruction du dossier, à la direction interdépartementales des affaires maritimes de Seine-Maritime et Eure. 

Lieu de délivrance des titres de conduire en eaux intérieures par équivalence avec un titre étranger 

S'adresser, pour l'instruction du dossier, au service de navigation du Nord-Pas-de-Calais. 

Pour toute information, s'adresser : 

• dans les départements côtiers, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, 

• pour les départements non côtiers, aux services de la navigation  (SN).  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008