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Juge de la mise en état

Rôle du juge 

Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. 

Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves. 

Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé. 

Compétences 

Le juge de la mise en état peut notamment : 

• ordonner toutes mesures d' instruction utiles,  

• accorder des délais supplémentaires, 

• après avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état, 

• en cas de conciliation, entendre les parties et constater un accord. 

Le juge a notamment pour rôle de : 

• fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire selon la complexité, les urgences, 

• constater l'extinction de l'instance, 

• en cas de conciliation, homologuer l'accord des parties à leur demande. 

Recours 

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d' opposition .  

En principe, elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement qui a tranché le litige. 

Il existe quelques exceptions pour lesquelles il est possible de faire appel de la décision du juge de la mise en état, notamment : 

• décision constatant la fin d'une instance ou ayant pour conséquence d'y mettre fin, 

• décision concernant des mesures provisoires décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps... 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009