Service public

Conseil des prud'hommes : déroulement d'une affaire

Délai de saisine 

Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.  

En matière de salaires et de créances non assimilables à un salaire (indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat, ...), le délai de prescription est de 5 ans ; il commence à courir du jour où le salaire ou la créance est exigible.  

Mode de saisine 

Formes de la saisine 

La saisine du conseil des prud'hommes s'effectue auprès du greffe :  

• soit, en s'y présentant personnellement, 

• soit, par lettre recommandée. 

Contenu de la demande 

Le demandeur doit mentionner : 

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, 

• ses dénomination, forme sociale, siège social et l'organe qui le représente légalement, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, 

• les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, 

• l'objet de la demande ; en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. 

La demande doit contenir tous les renseignements nécessaires pour convoquer la personne contre laquelle la demande est formée (ou défendeur). 

Le greffe enregistre la demande et convoque les parties. 

Procédure de conciliation 

Assistance et représentation 

Les 2 parties doivent en principe se présenter personnellement ; toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement indiqué à l'avance, chacune d'elles peut se faire représenter par : 

• un salarié ou un employeur appartenant à la même branche, 

• un délégué d'une organisation syndicale ou professionnelle, 

• son conjoint, concubin ou personne avec laquelle elle a signé un pacte civil de solidarité, 

• un avocat. 

Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent. 

Lorsque le demandeur ne se présente pas, sans avoir justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois. 

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance. 

Documents nécessaires 

Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ... 

Audition des parties 

Les parties sont entendues par 2 conseillers (l'un salarié, l'autre employeur) qui essaient de les mettre d'accord ; un procès-verbal est établi. 

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur : 

• la délivrance de documents obligatoires : certificats de travail, bulletins de salaire, attestation destinée à Pôle emploi - Assédic, ..., 

• le versement de provisions sur les sommes dues au salarié : salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, ..., 

• le versement de certaines indemnités : indemnités de fin de contrat, de fin de mission, ..., 

• toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves. 

Ces décisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement. 

Issue de la conciliation 

La conciliation peut déboucher : 

• soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal. 

  L'affaire est alors close. 

• soit, sur un accord partiel ou une absence d'accord. 

  L'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement. 

Procès devant le bureau de jugement 

Convocation 

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement : 

• soit, verbalement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation, 

• soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Assistance et représentation 

Les 2 parties doivent en principe se présenter personnellement, mais en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter dans les mêmes conditions que devant le bureau de conciliation. 

Décisions 

Le bureau de jugement peut : 

• constater un accord amiable, 

• désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient, 

• juger tout de suite, 

• indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu. 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. 

Contestation du jugement 

Recours 

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 EUR (depuis le 01/10/2005).  

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 EUR ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.  

Opposition au jugement 

Il est possible de faire opposition au jugement rendu : 

• si la demande n'excède pas 4 000 EUR (depuis le 01/10/2005),  

• et, si, n'ayant pas reçu personnellement la convocation, l'une des parties était absente à l'audience. 

La demande d'opposition doit être faite dans le mois suivant la notification du jugement. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009