Service public

Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire

Motifs du congé 

Motifs du congé 

Le bailleur peut donner congé au locataire : 

• soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche, 

• soit pour vendre le logement, 

• soit pour un motif légitime et sérieux. 

Congé pour reprise 

Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche : 

• son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), 

• son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, 

• ses ascendants (père et mère), 

• ses descendants, 

• ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS). 

Le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise doivent figurer dans le congé. 

Congé pour vente 

Si le propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter. 

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. 

L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. 

Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. 

Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt. 

Si le locataire a accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, il doit libérer le logement. 

Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent lui être notifiées à nouveau. 

Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception. 

Le locataire dispose également de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente (quatre mois en cas de recours à un emprunt). 

Dans le cas d'une mise en vente en cours de bail, la première offre de vente est désormais valable deux mois. 

Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire (jusqu'au 3ème degré inclus). 

Congé en cas de non respect des obligations 

Le bailleur peut donner congé au locataire en fin de bail s'il ne remplit pas ses obligations, par exemple : 

• utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat, 

• défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement, 

• retards répétés du paiement du loyer et des charges, 

• troubles du voisinage. 

Motifs du congé 

Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement. 

Préavis et forme du congé 

Délai de préavis et formes du congé 

Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail. 

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé. 

Protection des personnes âgées 

Protection des personnes âgées 

Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel. 

Dérogation à l'obligation de relogement 

Le bailleur âgé de plus de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'est pas tenu à cette obligation. 

Les ressources s'apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004