Service public

Droit au séjour dans un autre pays de l'Union européenne : inactifs

Principe 

Tout citoyen français a le droit de séjourner pour une durée supérieure à 3 mois sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en qualité de non-actif (étudiants, retraités et autres inactifs).  

Conditions à remplir 

Inactifs et retraités 

Les inactifs (sans activité professionnelle) et les retraités (qui se rendent dans un autre pays que celui où ils ont travaillé) doivent disposer, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil au cours de leur séjour, et d'une assurance maladie dans cet Etat. 

Étudiants 

Ils doivent être inscrits dans un établissement privé ou public agréé ou financé par l'Etat membre d'accueil  pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle. 

Ils doivent également disposer d'une assurance maladie dans l'Etat d'accueil et garantir disposer de ressources suffisantes, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, pour ne pas être une charge pour cet Etat. 

Montant des ressources 

L'Etat membre d'accueil ne peut pas fixer un montant de ressources suffisantes. 

Il doit tenir compte de la situation personnelle du citoyen non-actif communautaire installé sur son territoire. 

Dans tous les cas, ce montant ne peut pas être supérieur au niveau en dessous duquel les ressortissants de ce pays peuvent bénéficier d'une assistance sociale, ou en l'absence d'un tel critère, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée dans ce pays. 

Formalités administratives à accomplir 

Obligation d'enregistrement 

Les intéressés sont dispensés de l'obligation de détenir un titre de séjour. 

L'Etat membre d'accueil peut toutefois leur demander de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 mois suivant leur arrivée sur le territoire. 

Cette attestation précise le nom et l'adresse de la personne ainsi que la date d'enregistrement. 

Elle est délivrée immédiatement. 

Pièces à fournir 

La présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est exigée de tout citoyen non-actif, qu'il soit retraité, autre inactif ou étudiant. 

Les retraités et autres inactifs doivent en plus apporter la preuve qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète. 

Les étudiants doivent apporter la preuve de leur inscription dans un établissement agréé et qu'ils ont souscrit une assurance maladie. Ils doivent également produire une déclaration ou tout autre moyen équivalent de ressources. 

L'état membre d'accueil ne peut toutefois pas exiger que la déclaration de l'étudiant précise un montant. 

Absence d'enregistrement 

Le non respect de l'obligation d'enregistrement peut être passible de sanctions. 

Se renseigner avant le départ ou durant les trois premiers mois du séjour auprès du consulat ou des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil pour savoir s'il impose ou non cette obligation aux citoyens communautaires. 

Maintien du droit au séjour 

Le citoyen non-actif  a un droit de séjour en cette qualité dans l'Etat membre d'accueil tant qu'il continue à remplir les conditions citées plus haut (notamment assurance maladie, ressources suffisantes). 

Droit au séjour permanent 

Contenu 

Tout citoyen français (ou d'une autre nationalité de l'UE) acquiert un droit de séjour permanent dans l'Etat membre d'accueil après y avoir légalement séjourné pendant une période ininterrompue de 5 ans, sauf s'il a fait l'objet durant cette période d'une mesure d'éloignement. 

Ce droit au séjour permanent n'est pas soumis à conditions, notamment de ressources. 

Une fois acquis, ce droit ne se perd que si l'intéressé s'absente plus de 2 années consécutives de l'Etat membre d'accueil. 

A noter : les membres de famille inactifs d'un travailleur salarié ou non salarié ayant cessé son activité peuvent, sous certaines conditions, prétendre au droit au séjour permanent avant ce délai de résidence de 5 ans.  

Document attestant de la permanence du séjour 

L'Etat membre d'accueil, après vérification de la durée du séjour, délivre dès que possible au citoyen français (ou d'un autre Etat membre), qui a un droit au séjour permanent, un document attestant de la permanence de son séjour au moment du dépôt de la demande. 

La continuité du séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'Etat membre d'accueil. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007