Service public

Revenus imposables : autres prestations versées au conjoint ou ex-conjoint

Prestation compensatoire 

Principe 

La rente versée à titre de prestation compensatoire en cas de divorce doit être déclarée ainsi que les prestations en capital versées sous forme d'argent. 

Ces sommes sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles (ou ouvrant droit à réduction d'impôt) pour celui qui les verse. 

Indemnité en capital 

Les règles de réduction ou déduction varient selon que le versement en capital est effectué sur une période inférieure ou postérieure à 12 mois. 

En outre, si l'indemnité est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, son imposition selon le régime du quotient peut être demandée par le déclarant. 

Contribution aux charges du mariage 

La contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) doit être déclarée : 

• si le versement résulte d'une décision de justice, 

• et si le conjoint et le déclarant font l'objet d'une imposition distincte. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009