Service public

Au sein d'une association, peut-on cumuler les fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ?

Attention : la présente réponse s'entend indépendamment de toute considération fiscale et ne s'applique pas aux fédérations sportives qui sont des unions d'associations composées d'associations membres.  

Le cumul des fonctions dirigeantes bénévoles et des fonctions salariales (donc subordonnées) est ambigu. En effet, la même personne serait effectivement subordonnée à elle-même, ce qui peut être totalement en contradiction avec des clauses éventuelles statutaires qui peuvent prohiber un tel cumul. 

Aussi, il y a lieu d'émettre les réserves suivantes : 

• aux termes des statuts de l'association, il ne doit pas y avoir de restriction ou d'interdiction de cumul de fonctions dirigeantes avec celles de salarié ; 

• l'association est une association simplement déclarée (loi de 1901) et n'est pas soumise à une obligation législative ou réglementaire d'adopter des statuts types interdisant ce type de cumul comme les associations reconnues d'utilité publique. Ces dernières sont en général soumises à des réserves statutaires en application d'un avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1970 parce qu'il n'apparaît pas souhaitable que le nombre de salariés prime l'activité désintéressée de l'association qui est généralement placée sous contrôle étatique ; 

• de la part des autres membres de l'association, il ne faut pas qu'il y ait contestation sur ce cumul de fonctions : dirigeant et travailleur salarié au sein de la même association ; 

• enfin, le contrat de travail - généralement de droit privé - doit être : 

  • effectif : pas d'emploi de complaisance, 

  • réalisé : exclusivement pour le compte et au profit de l'association-employeur, 

  • en rapport effectif avec une activité professionnelle (activités physique, intellectuelle, artistique par exemple). Ce travail doit être totalement distinct de l'activité associative qui est désintéressée ; il doit être personnel et donc réellement fourni par le dirigeant de l'association. 

Si les réserves ci-dessus sont remplies, le cumul d'un mandat social électif de dirigeant (président, trésorier, secrétaire, membre du conseil d'administration) avec un contrat de travail est licite. 

Il incombe par ailleurs à l'assemblée générale d'exercer un contrôle financier interne pour que toute embauche salariale soit compatible avec la trésorerie de l'association. 

Il convient de préciser que la perte du mandat social (président, trésorier,...) est normalement sans influence sur le contrat de travail lui-même. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008