Service public

Crédit à la consommation : gage

Principe 

Le gage est particulièrement utilisé lors de la souscription d'un prêt affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un bateau. Il consiste à empêcher l'emprunteur de vendre son bien sans l'accord de l'organisme prêteur. 

Enregistrement du gage 

Le gage doit être établi par écrit, et enregistré auprès de la préfecture qui délivre la carte grise ou auprès du service des douanes pour les hypothèques maritimes. 

En cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur est assuré que le bien auquel est affecté le bien ne pourra être vendu. Il peut engager une procédure judiciaire de restitution du bien gagé. 

Fin des effets du gage 

Il cesse de produire ses effets lorsque vous avez remboursé intégralement votre dette. 

Vous même ou le prêteur devez alors demander la radiation de l'inscription à la préfecture pour un véhicule ou au service des douanes pour un bateau. 

Pour toute information, adressez-vous : 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à une association de consommateurs, 

• à la banque ou à un établissement financier, 

• au centre technique régional de la consommation (CRTC), 

• à l'institut national de la consommation (INC). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009