Service public

Location HLM : échange de logements

Le locataire HLM peut, en cas de sous occupation justifiée du logement, 

obtenir un nouveau logement correspondant à ses besoins, même si ses ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements HLM. 

La sous occupation s'apprécie de la même façon que pour l'attribution initiale du logement HLM. 

Echange de locataires Lorsque deux locataires occupant deux 

logements appartenant au même bailleur et situés dans le même ensemble immobilier, demandent à échanger leurs logements, le bailleur ne peut leur refuser l'échange dès lors que l'une des familles a au moins 3 enfants et que l'échange permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. 

Chaque locataire doit prévenir le propriétaire du logement par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Conséquences de l'échange 

Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède pour la durée du bail restant à courir. 

Il ne peut pas être considéré comme nouvel entrant. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004